Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services numériques proposées par Abdelhafid Ait Blal, exerçant sous le nom commercial Codafid, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 107 486 482, code APE 62.01Z, dont le siège est établi à Caen (14000), France, joignable à contact@codafid.fr ou au 06 03 31 11 43 (ci-après « le Prestataire »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, tout professionnel qui en fait la demande peut obtenir communication des présentes CGV.
Codafid propose les prestations de services numériques suivantes :
- Création et développement de sites web (sites vitrine, e-commerce, portfolios)
- Développement d'applications web sur mesure
- Intégration d'intelligence artificielle et d'automatisations
- Refonte et optimisation de sites existants
- Maintenance et suivi de sites web
- Conseil et accompagnement en transformation numérique
Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client. En cas de divergence entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut.
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé dès la réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu.
Toute modification de la prestation demandée après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner un ajustement de prix et/ou de délai.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293B du CGI), aucune TVA n'est applicable. La mention « TVA non applicable — art. 293B CGI » figure sur chaque facture.
Les tarifs pratiqués sont les suivants (à titre indicatif — le devis fait foi) :
- Forfait site vitrine : à partir de 490 €
- Forfait maintenance mensuelle : à partir de 49 €/mois
- Prestation de conseil / développement sur mesure : tarif communiqué sur devis
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu dans le devis initial.
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 50 % du montant total HT, dû à la signature du devis et avant tout début de prestation
- Solde de 50 %, dû à la livraison du projet ou à la date de mise en ligne
- Pour les prestations de maintenance : facturation mensuelle, paiement à réception de facture
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque (à l'ordre de Abdelhafid Ait Blal), prélèvement SEPA (sur mandat signé).
Délais de paiement : les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, dans la limite légale de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du Code de commerce).
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (soit 7,86 % à titre indicatif), par jour de retard à compter de l'échéance
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigible dès le premier jour de retard (art. D. 441-5 du Code de commerce)
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre prévisionnel. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, identifiants, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard résultant de la communication tardive d'éléments par le Client, de modifications demandées en cours de projet, ou de tout événement de force majeure.
La livraison s'effectue par mise en ligne sur le serveur du Client ou remise des fichiers sources par voie électronique.
Le Prestataire s'engage à :
- Réaliser les prestations décrites dans le devis avec soin et professionnalisme
- Informer le Client de tout obstacle ou retard dès qu'il en a connaissance
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
Le Client s'engage à :
- Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation
- Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions
- Régler les factures dans les délais convenus
Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle des créations réalisées jusqu'au complet paiement des sommes dues. À réception du paiement intégral, le Client se voit céder les droits d'utilisation sur les livrables dans le cadre défini par le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation parmi ses références commerciales et de faire figurer un lien discret « Réalisé par Codafid » sur le site, sauf refus express du Client formulé par écrit.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentiels les informations et documents de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pendant une durée de 3 ans.
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, informations de facturation) sont utilisées uniquement à des fins de gestion de la relation commerciale et de facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable à contact@codafid.fr. En cas de désaccord, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée. Il ne peut être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.
Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité aux réglementations applicables (droits d'auteur, droit à l'image, mentions légales, etc.).
À l'initiative du Client : le Client peut résilier la commande à tout moment par écrit. Les sommes déjà versées (acompte) restent acquises au Prestataire au titre des travaux déjà réalisés.
À l'initiative du Prestataire : en cas de manquement grave du Client (non-paiement, absence de coopération), le Prestataire peut suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Prestations récurrentes (maintenance) : résiliation possible par chacune des parties avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement mensuel, par écrit.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, défaillances généralisées de réseaux internet, cyberattaques massives, etc.).
La partie touchée notifie l'autre dans les 48 heures. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, après accord écrit.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Caen.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.